LES DISPOSITIONS DU CREDIT D’IMPOT

Quelles sont les dépenses concernées :

Les dépenses d’équipement sur la résidence principale en faveur du développement durable et des économies d’énergies.

Catégorie = Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées. Avec achat et pose par un professionnel

Montant du crédit d’impôt :

Résidence principale de plus de 2 ans = 25 % (pour le propriétaire ou locataire)

Résidence construite avant le 01-01-1977 et travaux dans les 2 ans suivant l’achat = 40% (pour le propriétaire).

Base de calcul :

Sur le montant TTC des fournitures hors pose

Plafonnement du crédit :

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder :

– 8,000 € pour un célibataire
– 16,000 € pour un couple soumis à une imposition commune
– + 400 € par enfant ou personne à charge

au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012.

Pour les propriétaires bailleurs, pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8.000 €.

Critères techniques :

Fenêtres ou portes-fenêtres en tout ou partie de PVC, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1.4 W/m².K° depuis le 01/01/2009.

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, avec un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1.6 W/m².K° depuis le 01/01/2009.

Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un Uw inférieur ou égal à 1.8 W/m².K° depuis le 01/01/2009.

Volets isolants: volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieur à 0.2 W/m².K°

Justificatifs :

Facture indiquant :

– nom du client
– lieu du chantier
– produits mis en oeuvre
– performance des produits

(à noter que les PV réalisés sur des dimensions normalisées ACOTHERM sont acceptés)

DEFINITION DE LA VALEUR DE REFERENCE UW

Uw = exprimé en W/m².°K
W = watts
m² = surface exposée ; pour une fenêtre la moyenne est de +/- 1,2 m² ; pour un coulissant elle est de +/- 4 m²
°K = différence de température entre intérieur et extérieur ; le K indique l’échelle Kelvin mais la mesure d’un DIFFERENTIEL de température donne le même résultat entre échelle Kelvin et Celsius

CUMUL AVEC LE CREDIT D’IMPOT

L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’agence nationale de l’habitat et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation.

Pour les personnes dont le revenu fiscal du foyer fiscal n’excède pas 45 000 euros en année n-2, le prêt à taux zéro, s’il est octroyé en 2009 ou 2010, peut être cumulable avec le crédit d’impôt développement durable.

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